Le montant de l’indemnité lors d’un départ de l’entreprise est appliqué automatiquement lorsqu’il s’agit :
- D’un licenciement pour motif personnel
- D’un licenciement pour motif économique
- D’un licenciement pour inaptitude non professionnelle
- D’une rupture conventionnelle / dans le cadre d’une rupture conventionnelle, plus aucun recours ne sera possible en cas de litige avec l’employeur
- D’une Indemnité de mise à la retraite anticipée
La condition requise est d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise
L'indemnité de base imposée par le Code du travail :
L’indemnité ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou si votre durée de travail est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle des salaires sur l’ensemble des mois précédant la rupture du contrat ;
- Soit le tiers des 3 derniers mois.
L’indemnité complémentaire imposée par la convention collective :
La convention collective peut prévoir une disposition plus avantageuse. L’employeur doit impérativement l’appliquer.
Voir la liste des conventions collectives : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/conventions-collectives-nomenclatures
Indemnité subsidiaire :
Comme c’est un minimum obligatoire, rien n’exclut de négocier des conditions de départs (financières ou non) plus favorables pour le salarié